Comment avoir un extrait de casier judiciaire ?

Dans le cadre d’un travail, d’un entretien d’embauche, d’un concours ou d’une naturalisation (étranger), l’extrait de casier judiciaire est un document souvent demandé. Copie du bulletin 1, 2 ou 3, découvrez quelles sont les démarches à respecter.

En France, le casier judiciaire (ou casier judiciaire national automatisé) est le document administratif géré par le Ministère de la justice, qui contient toutes les condamnations pénales d’un individu recensé. Il comprend 3 volets :

• Volet 1 : inscription de toutes des condamnations et décisions de justice sauf en cas d'amnistie, réhabilitation ou expiration.
• Volet 2 : inscription des condamnations pour crimes et délits sauf celles concernant une réhabilitation, une personne mineure, une contravention de police ou une mise en sursis expirée.
• Volet 3 : inscription des condamnations graves et peines qui donnent lieu à plus de 2 ans de prison sans sursis, ainsi que certaines interdictions ou incapacités (interdiction d'exercer, suivi socio-judiciaire...).

Comment avoir la copie de relevé du bulletin n° 3 du casier judiciaire ?

Sauf dans le cas d'exercice de certaines professions (avocat, fonctionnaire, travail auprès de mineurs), d’une demande de naturalisation, ou en cas d’obtention d'une distinction honorifique, c’est le volet 3 qui vous sera systématiquement demandé. Pour en obtenir une ou plusieurs copies, quatre possibilités s'offrent à vous :

Par internet 

En transmettant le formulaire en ligne cerfa n°10071*09 sur le site du Ministère de la Justice. Vous devez obligatoirement avoir ou vous créer une adresse mail. Cette procédure en ligne est accessible à toutes les personnes nées en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer ou à Saint Pierre et Miquelon.

Par courrier 

En adressant une demande écrite accompagnée de la copie de votre pièce d’identité, au service du casier judiciaire national de Nantes. Vous pouvez aussi uniquement envoyer le formulaire cerfa n°10071*09.

Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

Par télécopie 

En transmettant  une demande écrite accompagnée de la copie de votre pièce d’identité au numéro de fax 02 51 89 89 18. Vous pouvez également envoyer le formulaire cerfa n°10071*09.

Sur place

En vous rendant au service du casier judiciaire national de Nantes, muni de votre pièce d’identité.

Remarque : Si vous êtes né à l’étranger, vous devez obligatoirement transmettre avec le formulaire, un justificatif d’identité valide. Il peut s’agir d’un passeport, d’une carte d’identité ou de séjour. La taille de la photo ou du fichier numérique (scan) ne doit pas excéder 5 Méga-octets. Celle-ci doit être transmise au format JPEG, PDF ou GIF.

7 choses à savoir sur l'extrait de casier judiciaire

1. Seul vous avez accès aux informations de votre casier judiciaire. De même, vous ne pouvez pas demander la copie de casier judiciaire d’un proche ou d’un membre de votre famille.
2. Dans le cas d’un enfant mineur, c’est le représentant légal qui doit faire la demande.
3. Vous pouvez demander un extrait du bulletin n°3 même si vous êtes étranger.
4. Si votre casier est vierge (mention “néant”) l’extrait est envoyé en lettre simple mais s’il renferme une ou plusieurs mentions, il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Le document vous est transmis par courrier dans un délai d’environ 3 à 6 jours ouvrés.
6. Une demande sous une fausse identité peut être punie d’une peine de 7 500 € d’amende.
7. La demande (bulletin n°3) est gratuite. Vous ne devez pas accompagner la demande par courrier d’une enveloppe timbrée.

Les cas particuliers 

Si vous êtes né en Nouvelle Calédonie 

Pour demander une copie du bulletin n°3 de votre casier judiciaire, il faut vous adresser au Tribunal de première instance de Nouméa.
Par téléphone : 00 687 27 93 67
Par fax : 00 687 27 96 15
Par mail : Casier-judiciaire.tpi-noumea[@]justice.fr
Par courrier : Tribunal de première instance, Service casier judiciaire, BP F4, 98848 Nouméa Cedex

Si vous êtes né à Wallis et Futuna 

Pour demander une copie du bulletin n°3 de votre casier judiciaire, il faut vous adresser au Tribunal de première instance de Mata Utu.
Par téléphone : 00 681 72 27 15
Par fax : 00 681 72 26 6
Par courrier : Tribunal de première instance, BP 12, 98600 Mata Utu

Si vous êtes né en Polynésie Française 

Pour demander une copie du bulletin n°3 de votre casier judiciaire, il faut vous adresser au Tribunal de première instance de Papeete.
Par téléphone : 00 689 41 55 25 ou 00 689 41 55 70
Par fax : 00 689 45 40 12 ou 00 689 41 55 78
Par courrier : Tribunal de première instance, Service du casier judiciaire, BP115 98713 Papeete Tahiti

Comment avoir la copie des volets 1 et 2 de son casier judiciaire ?

Bulletin 2
La copie du bulletin n°2 vous est demandée lorsque vous travaillez dans le privé auprès de mineurs, lorsque vous intégrez une administration de l’État ou une collectivité locale, ou lorsque vous êtes concerné par une procédure administrative.
Dans ce cas, vous devrez remplir un formulaire spécifique et l’adresser par mail, courrier ou fax (aux coordonnées indiquées précédemment) avec une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

Bulletin 1
Vous ne pouvez pas avoir de copie du bulletin n°1. Seules les autorités judiciaires et les greffes des établissements pénitentiaires y ont accès. Vous pouvez toutefois solliciter un rendez-vous pour le consulter.