Comment avoir un permis de chasse ?

Délivré après un examen pratique et théorique, le permis de chasse est accessible aux hommes et femmes dès 15 ans. Pour l'obtenir, il convient de respecter toutes les formalités d’inscription et de fournir un certain nombre de documents.

En France, pour chasser le gibier aux périodes autorisées et dans les zones réglementées, le permis de chasse est obligatoire. Depuis septembre 2009, le permis de chasse est délivré au format carte sécurisée. Avant cette date, il s’agissait d’un permis “vert” au format papier. Bien que ce titre permanent du permis de chasser  est acquis une fois pour toutes après un examen théorique et pratique, chaque chasseur doit le faire valider tous les ans et payer une cotisation pour pouvoir continuer à chasser.

Sous peine de se voir infliger une contravention, tout chasseur en activité doit détenir 

• Son titre permanent du permis de chasse
• Sa validation de l’année en cours
• Son attestation d'assurance.

L’Oncfs (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) est l’administration publique en charge de l’organisation des examens et de la délivrance des permis.
Pour être admis aux épreuves du permis, chaque candidat doit déposer un dossier d’inscription auprès de l’une des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Il a également l’obligation de suivre au moins une session de formation à l’examen pratique et une session de formation au questionnaire écrit, ces séances de préparation étant organisées par les fédérations départementales de chasse.

Quelles sont les pièces à joindre au dossier d’inscription du permis de chasse ?

• Une copie de l'attestation de formation théorique et pratique (transmise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans laquelle le candidat a réalisé sa préparation).
• Une photocopie de la carte d’identité (ou passeport pour les étrangers).
• Deux photos d’identité identiques et récentes, qui respectent les normes fixées par l’administration.
• Deux enveloppes vierges affranchies au tarif en vigueur, sur lesquelles sont notées l’adresse du candidat.
• Un spécimen de la signature du demandeur (apposée sur le formulaire cerfa).
• Un certificat médical de moins de deux mois précisant que le candidat est apte physiquement et mentalement à posséder une arme et à pratiquer la chasse.
• Une déclaration sur l'honneur du candidat qui atteste de la non-privation du droit de détention ou de port d'armes suite à une condamnation pénale ou à une décision du préfet.
• Une déclaration sur l'honneur du candidat qui atteste qu’aucune incapacité ou interdiction ne met en doute sa candidature au permis de chasser.
• Un chèque ou mandat à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, d’un montant de 46 euros pour une personne majeure (redevance de 30 € et droit d'inscription de 16 €) ou de 31 euros pour une personne mineure (redevance de 15 € et droit d'inscription de 16 €).

  À savoir 

  * L'inscription au permis de chasse doit être adressée au minimum un mois avant la date de l'examen.
  * Si la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, le représentant légal (parent, tuteur, juge des tutelles) doit remplir l’autorisation présente sur le formulaire.   Une autorisation doit également être transmise dans le cas d’une validation de permis ou d’une demande de duplicata.

Quels sont les documents à fournir le jour de l’examen ?

Après avoir suivi une formation auprès d’une Fédérations Départementales de Chasseurs et envoyé sa demande d’inscription à L’Oncfs, le candidat reçoit un courrier de convocation à l’examen (environ 15 jours avant). Les épreuves écrites et pratiques se déroulent en même temps. Pour valider sa candidature le jour de l’examen, le candidat doit présenter :

• Sa pièce d'identité
• Sa convocation aux épreuves (courrier de l'ONCFS)
• Son certificat de suivi de la formation (attestation de la Fédération Départementale)

Comment faire valider mon permis de chasse ? 

Après avoir obtenu son titre permanent du permis de chasser à la suite des épreuves théorique et pratique réalisées avec succès, chaque chasseur doit faire valider annuellement son permis dans l’une des Fédérations Départementales de Chasseurs, pour continuer à pratiquer en toute légalité.

Pour cela le chasseur doit déposer une demande auprès de la fédération de chasseurs de son lieu de résidence en remplissant le formulaire cerfa n°12660*02 et en fournissant les pièces suivantes :

• Une attestation d'assurance responsabilité civile qui couvre (sans plafond financier) les accidents dus à la pratique de la chasse et les dommages causés par les chiens
• Un chèque du montant de la cotisation d'adhésion
• Un chèque du montant des redevances et du droit de timbre

Le tarif diffère selon la durée de la validation, la zone de chasse autorisée et le type de gibier concerné. Pour connaître les différents types de validations et les formalités qui s’y rattachent, vous pouvez consulter le site d’informations chasseurdefrance.com.

Comment obtenir un duplicata de permis de chasse ?

Si vous avez perdu votre permis, qu’il est abimé ou que vous souhaitez remplacer un ancien modèle papier par un permis plastifié sécurisé, vous devez adresser une demande de délivrance d'un duplicata, en remplissant le formulaire CERFA n° 13944*, auprès de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Cette démarche vous coûtera alors 30 euros.

Votre demande est à envoyer à 

l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Direction des actions territoriales
Division du permis de chasser
BP 2078612 Le-Perray-en-Yvelines Cedex

Les pièces à joindre au formulaire sont les suivantes 

• Une copie recto-verso de la carte d'identité.
• Deux photos d'identité normalisées identiques et datant de moins de 6 mois.
• Une déclaration sur l'honneur (à remplir sur le formulaire) qui précise que vous n'êtes pas concerné par l’une des interdictions au permis de chasse (liste visible sur le formulaire).
• Un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal de 30 euros à l'ordre de l'Agent comptable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Cas particulier 

* S’il s’agit d’une demande de duplicata pour remplacer un permis abîmé, vous devez joindre ce dernier au formulaire.
* S’il s’agit d’une demande de duplicata concernant un permis “vert” établi par une Préfecture ou une Sous-Préfecture, vous devez obtenir auprès de cette dernière, une attestation de délivrance initiale du permis de chasser et la joindre au formulaire.