Comment avoir une attestation Pôle Emploi ?

Au format papier ou en version dématérialisée, l’attestation "chômage" de fin de contrat est un document que chaque employeur a obligation de remettre au salarié. Elle permet notamment aux demandeurs d'emploi d’ouvrir leur droit aux allocations.

Dans quels cas obtient-on une attestation Pôle emploi ?

Tout comme le certificat de travail et le solde tout compte, l’attestation Pôle Emploi est un document que chaque employeur est tenu de transmettre à un salarié à la fin d’un contrat rémunéré. Elle concerne tous les types de contrats : CDI, CDD, saisonnier, intérim, apprentissage… L’employeur établit également un exemplaire destiné au service du Pôle Emploi.

Depuis l’entrée en application Décret n° 2011-138 en janvier 2012, les entreprises dont l’effectif est supérieur à 10 salariés ont l’obligation de créer leurs attestations Pôle Emploi par voie électronique sur la plateforme en ligne du Pôle Emploi.

Pour ce faire, l’employeur peut éditer chaque attestation depuis son espace personnel sur le site de Pôle Emploi, ou effectuer la saisie dématérialisée depuis l’un des logiciels de paie agréés par l’État.

Pour aider les professionnels à réaliser correctement la procédure, un “guide utilisateur”est disponible sur le site net-entreprises.fr.

À quoi sert une attestation Pôle Emploi ?

Pour les salariés et les demandeurs d’emploi, l’attestation Pôle Emploi, anciennement nommée attestation assedic, constitue une preuve de leur passage dans une entreprise. Ils y ont droit quel que soit le motif pour lequel leur contrat a pris fin.

C’est avec ce document qu’ils pourront alors s'inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier de leur droit à l'allocation de chômage.

Quelles informations contient une attestation Pôle Emploi ?

Chaque attestation comprend un certain nombre d’informations concernant le salarié et le travail qu’il a effectué au sein de l’entreprise :

• L’identité du salarié
• Le poste occupé
• La durée du travail réalisé
• Le montant des rémunérations sur les 12 derniers mois
• Le motif de la fin de contrat

Comment obtenir une attestation Pôle Emploi ?

Si vous avez perdu votre attestation chômage remise par votre employeur à la fin d’un contrat, vous devez alors vous adresser au Pôle Emploi pour en avoir un nouvel exemplaire.
Vous pouvez :

• Vous rendre directement sur place, en vous présentant au guichet muni de vos papiers d’identité.
• Contacter le numéro unique du Pôle Emploi 3949 (gratuit depuis un fixe).
• Demander un exemplaire depuis votre espace personnel sur le site en ligne du Pôle Emploi.

Pour faire votre demande en ligne, vous devez d’abord vous inscrire aux services personnalisés du Pôle Emploi. Vous recevrez alors vos codes personnels d’accès par mail.

Après avoir rentré votre identifiant, mot de passe et code postal, vous devez effectuer les étapes suivantes :

1. Cliquer sur la rubrique “Accéder à mon espace et gérer mon dossier”.
2. Cliquer sur la rubrique “Mon dossier de demandeur d’emploi”.
3. Cliquer sur la rubrique “Obtenir une attestation”.

Sur la page, plusieurs attestations sont accessibles :

• Attestation de paiement (informe sur les dernières allocations perçues)
• Attestation des périodes indemnisées (précise le détail des indemnisations versées)
• Attestation pour la caisse de retraite
• Attestation fiscale (indique le montant fiscal à déclarer)
• Avis de situation (fait état de l’avancement du dossier)
• Attestation Loi de finances (contient les périodes d’inscription en continu)

À ce stade, vous avez la possibilité d’enregistrer votre attestation sur l’ordinateur, de l’imprimer ou de la recevoir par courrier.

Que faire si votre employeur ne vous a pas remis d’attestation Pôle Emploi ?

L’attestation Pôle Emploi est obligatoirement remise au salarié par l'employeur dans un délai de 8 jours, auquel cas le salarié peut la lui réclamer par lettre recommandée.

En cas de refus ou de non réponse, le salarié peut alors en informer les services de l’inspection du travail qui établiront également une demande par courrier.

Pour bénéficier de ses droits aux allocations chômage, le salarié transmet à Pôle Emploi une copie de la lettre recommandée envoyée à son employeur. Pôle Emploi, s’il dispose des fiches de salaire du salarié et de sa lettre de licenciement, peut ainsi ouvrir le dossier.

En dernier lieu, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour obliger son employeur à remettre le document sous astreinte. La procédure se fait en référé ou par l’intermédiaire du bureau de conciliation. À l’issue de la procédure, l’employeur peut être condamné à payer une amende et verser des dommages et intérêts au salarié.

Bon à savoir 

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de mission ou d’un contrat de mise à disposition dans le cadre d’un travail temporaire, les entreprises n’établissent parfois l’attestation Pôle Emploi que sur demande du salarié. Dans ce cas, ce sont les relevés mensuels des contrats de mission qui se substituent à l'attestation pour l’ouverture du dossier de demandeur d’emploi et le calcul des allocations.