Comment louer un appartement ?

A chaque type de location correspond un fonctionnement propre et des règlementations précises. Vous trouverez dans cet article, toutes les informations importantes à connaître, que vous soyez locataire ou propriétaire du logement loué.

Pour louer un appartement

• Le bailleur ne peut pas interdire à son locataire de posséder des animaux domestiques ou de recevoir d’autres personnes dans son logement.
• Si le locataire ne s'assure pas, le bailleur peut souscrire une assurance à la place du locataire après lui avoir envoyé un commandement (lettre d’information transmise en recommandé avec avis de réception). Une copie de l'attestation d'assurance lui sera également fournie.
• Le locataire ne peut refuser que le bailleur effectue les travaux d’urgence, d’amélioration et d’entretien normal. Toutefois le propriétaire a l’obligation d’en informer le locataire (par recommandé) et de lui accorder une indemnité lorsque les travaux durent plus de 21 jours.
• La sous-location du logement par le locataire est autorisée uniquement après accord du propriétaire. Dans ce cas, le montant pratiqué reste inférieur au loyer principal.
• Lorsque le locataire est gêné par du bruit ou d'autres nuisances créées par des personnes extérieures, le propriétaire n'est pas
• Lorsque l'ameublement d'un logement meublé est incomplet ou trop précaire, le locataire peut exiger qu'il soit considéré comme une location nue (vide).
• Si le locataire n'honore pas ses obligations, le propriétaire peut exiger son expulsion. A l’inverse, le locataire pourra demander la résiliation du bail ou saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal d’instance afin d'obliger le bailleur à respecter ses devoirs.

La location d’un appartement meublé

Pour être considéré comme un meublé, un logement doit être équipé de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne du locataire.
Lorsqu’ils contractent un bail locatif pour ce type d’appartement, les propriétaires comme les locataires s’engagent à respecter la réglementation en vigueur et les clauses du contrat.

Cette vidéo proposée par Le Figaro, présente les règlementations auxquelles sont soumis les propriétaires qui choisissent de louer un bien immobilier en “meublé”. Cette conseillère énonce également les avantages dont ils bénéficient, en abordant quelques subtilités intéressantes.

Dans le cadre d’un logement meublé, loué en tant que résidence principale, voici les principaux devoirs des propriétaires et locataires :

Obligations du propriétaire 

• Présentation d’un logement meublé et équipé.
• Présentation d’un logement décent (surface minimum, pas de risque pour la santé et la sécurité du locataire).
• Remise de tous les documents au locataire : diagnostics techniques (énergie, plomb, risques) et notification certifiée et détaillée des charges.
• Rédaction d’une quittance de loyer sur demande du locataire
• Jouissance exclusive de l’appartement au locataire (sauf en cas de travaux).
• Respect du préavis en cas de rupture de bail (3 mois avant la date d'échéance en courrier recommandé avec accusé).

Obligations du locataire 

• Paiement du loyer et des charges (date indiquée dans le bail)
• Versement du dépot de garantie (2 mois de loyer au maximum)
• Souscription d’une assurance habitation
• Respect du règlement de copropriété (linges aux fenêtres, barbecues, objets entreposés sur balcon...)
• Maintien des lieux en état (réparations locatives, entretien)
• Respect du préavis en cas de déménagement (trois mois ou moins dans certains cas)

Tout savoir sur le contrat de bail

Cette vidéo présente les caractéristiques d’un contrat de location, les informations qu’il détient et les documents annexes qui lui sont rattachés.
Pour une location vide, la durée d’un bail est de 3 ans renouvelables.

Informations 

• Nom et adresse du locataire et du propriétaire
• Montant du loyer et des charges
• Montant du dépot de garantie (caution)
• Date d’entrée
• Durée du bail
• Délai de préavis pour la résiliation
• Conditions de renouvellement
• Usage du logement (saisonnier, professionnel, habitation)
• Description du logement : type, surface, nombre de pièces

Documents annexes 

• Etat des lieux
• Diagnostics (DPE et état des risques naturels et technologiques)
• Règlement de copropriété
• Justificatifs des charges

L'état des lieux :

Ce document écrit  établi par le bailleur et le locataire lors de la remise des clefs détient une grande importance. Il s’agit d’une description complète et détaillée du logement qui servira de référence en cas de départ du locataire. En effet, il sera confronté à un état des lieux de sortie pour déterminer les éventuels changements et dégradations causés par l’occupant. Une fois signé par les deux parties (un exemplaire chacun), il ne peut être modifié. Il est donc primordial de prendre le temps de noter chaque détail et de le lire attentivement avant de le valider.

Le dépot de garantie 

Encore appelé caution, il s’agit d’une somme d’argent versée par le locataire au bailleur, dès son arrivée. Il est restitué dans le mois qui suit la date d'état des lieux de sortie. Lorsque des différences apparaissent entre les deux états des lieux (entrée-sortie), le délai est fixé à 2 mois. En cas de loyers impayés ou si des détériorations imputables au locataire sont observées, le propriétaire déduit le montant des sommes dues à la caution.

Travaux et réparations réalisés par les locataires et les propriétaires

Dans cette vidéo, Cyril Sabatié, Avocat à la cour et ancien directeur juridique de la FNAIM, passe en revue les situations pour lesquelles les travaux sont à la charge du locataire ou du bailleur.

Pour le propriétaire 

• Réparations urgentes.
• Travaux dans les parties communes.
• Grosses réparations nécessaires au maintien des fonctionnalités du logement.
• Travaux d’amélioration (chauffage, isolation…).
• Travaux de transformation (modification structure et gros oeuvre).

Pour le locataire 

• Entretien du jardin et nettoyage des structures extérieures (terrasse, cabane, auvent, gouttières…).
• Réparation des vitrages, stores et grilles.
• Maintien en état des murs, plafonds et sols (peintures, tapisseries, rebouchage des trous, remplacement revêtement…).
• Maintien en état des menuiseries, placards et meubles fixes (portes, étagères, dressing, plinthes, moulures, miroirs, …)
• Entretien des installations de plomberie (évacuation des eaux, remplacement des joints...).
• Remplacement des équipements électriques visibles (ampoules, fusibles, prises, gaines…).
• Entretien et réparation des appareils mis à disposition (antenne, hotte, machine à laver, four, pompe à chaleur…)
• Entretien des installations aux gaz, des systèmes de ventilation et des conduits d’évacuation des fumées (VMC, cheminée, bouche d’aération, chaudière…)